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Disponibilités foncières
Dernière mise à jour : 10/03/2021AVIS D’INFORMATION NOUVELLE DEMANDE DE DROITS REELS - lot M01 - SCI OCEANE
fin de diffusion : 22/10/2026
Lot M01 occupé par la SCI OCEANE
Fin de publication : 22/10/2026
Il est porté à votre connaissance la demande de la SCI OCEANE d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels d’une durée supérieure à l’agrément obtenu de la Région Bretagne en date du 03/10/2025 pour une première demande liée à un projet de rénovation des installations du lot M01 situé 6 rue François Toullec à lorient.
Cette nouvelle demande est motivée par l'évolution importante du projet de la SCI OCEANE pour une démolition du bâti existant puis la construction d’un nouveau bâtiment pour un montant de travaux plus de 3 fois supérieur au montant prévu initialement. Aussi la Région Bretagne étudie le nouveau dossier pour répondre à la demande de la SCI OCEANE d’obtenir la durée maximale de droits réels.
AVIS D'ATTRIBUTION SANS MISE EN CONCURRENCE lot C03 à SEDAMEX .
Fin de publication : 07/10/2026
Il est porté à votre connaissance l’attribution sans mise en concurrence à la société SEDAMEX du lot C03 de 98 m² suite à sa candidature spontanée. Cette procédure, permise par l’article L 2122-1-3.4 du code général de la propriété de la personne public (titre délivré en raison de considérations géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles de la parcelle domaniale), est motivée par l'installation de dépendances sur le lot C03 dont l'affectation est nécessaire à l'exploitation de 2 lots mitoyens C01 et C07 exploités également par SEDAMEX (C01 en droits réels jusqu’au 18/04/2030, C07 en droits réels jusqu’au 27/11/2033).
AVIS DE CESSION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REEL : Lot H04 2695 m², 6 rue Chalutier les 2 Ange Lorient
Date limite de dépôt des candidatures : 07/10/2026
Avis de cession d’Autorisation d’Occupation Temporaire constitutive de droits réels
La SA Coopérative ECCS , titulaire d’une Autorisation d’Occupation Temporaire constitutive de droits réels pour le lot domanial H04, 2 695 m², parcelles cadastrales DW 156, DW 218, DW 219 et DW 612, 6 rue Chalutier les 2 Ange, sur la concession du port de pêche de Lorient, souhaite céder les droits réels à la SAS KEROMAN NAVAL SABLAGE en cours de constitution.
En application de l’article L. 2122-1-4 du CG3P, le concessionnaire s’assure, par la présente publicité, et avant la signature de l’acte de cession, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente sous un délai de 8 semaines suivant la publication de la présente soit un avis de cession qui expire le 07/10/2026. Renseignement : Direction du Port de pêche-CS-50 382 – 56323 Lorient Cedex – Tél : 02 97 37 21 11 - Email : sem@keroman.fr
AVIS A MANIFESTATION D'INTERET pour le magasin de marée n°65 de 1073 m² dans l’enceinte du port de pêche
PORT DE PECHE DE LORIENT
FONCIER DISPONIBLE POUR L’IMPLANTATION D’UNE ACTIVITE HALIEUTIQUE
OBJET : un magasin de marée de 1073 m² dans l’enceinte du port de pêche
Suite à l’arrêt de l’activité du mareyeur LES VIVIERS QUIBERONNAIS MAREE le mandataire judiciaire, Maître Erwan FLATRES en charge du dossier de liquidation devient le titulaire de droits réels jusqu’au 28/06/2029 qu’il souhaite céder au prix de 50 000 €HT.
Conformément à la règlementation du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et dans un souci d’équité et de transparence nous informons de la disponibilité du magasin de marée n°65 dédié exclusivement à des activités liées à la transformation et au négoce de produits de la mer.
Dans ce cadre, la SEM Lorient Keroman lance un appel à projets pour l’attribution d’une autorisation d’occupation de cet espace foncier.
Le magasin de marée est situé sur les parcelles du cadastre DW 307 et DW 334 d’une surface totale de 1073 m² d’emprise au sol avec un étage et destiné à accueillir exclusivement une activité de transformation de produit de la mer. Le foncier concerné est propriété de la Région Bretagne. A l’issue de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) en cours qui expire le 28/06/2029 pour une nouvelle mise à disposition une publicité sera diffusée. Le magasin 65 fera alors l’objet d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) d’une durée de 10 à 35 ans en droit réel si des travaux sont entrepris et susceptibles d’être agréés pour l’attribution de droits réels par la Région Bretagne. Sans droit réel, une autorisation d’occupation en droit simple d’une durée de 6 ans serait alors délivrée. La contrepartie dans les deux cas est le versement d’une redevance revalorisée annuellement selon l’évolution des tarifs portuaires.
En 2026
Location magasin de marée (emprise au sol) = 13,74 € HT/m²/an x 1073 = 14 743,02 € HT / an (1 228,58 € HT / mois)
ATTRAITS DU PORT
De nombreux outils sont à la disposition des partenaires du port et de nombreux travaux de rénovation et de modernisation de notre offre de services portuaires sont en cours :
- Un réseau d’eau de mer traitée disponible,
- La Gare de Marée : une base logistique totalement rénovée à proximité
- 7 000 m² d’espace en froid positif pour la préparation et la mise en vente des produits de la mer
- Un nouveau réseau d’eaux usées et eaux pluviales
- Une station de traitement de ces eaux
- Un accès à la fibre optique
- Un système informatique performant pour la mise en vente des produits de la pêche côtière et hauturière et le traitement des ventes,
PIECES A FOURNIR PAR LE CANDIDAT
Présentation du candidat :
- Activité et effectif actuel de la structure,
- Comptes de résultat et bilans des trois dernières années,
- Régularité de la situation de la structure vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales,
- Le cas échéant, références dans le secteur d’activité du candidat
Présentation du projet :
- Description du projet : type d’activité(s) prévue(s), impacts générés sur l’économie portuaire, bénéfices attendus du fait d’une implantation sur le port de Lorient,….
- Type et nombre d’emplois maintenus et créés,
- Montant des investissements prévus,
- Modalités de financement des investissements,
- Business plan du projet sur 3 ans,
- Plan masse et schéma de principe d’organisation des flux générés par le projet,
- Esquisse du projet de rénovation permettant d’apprécier la future organisation de travail dans le bâtiment,
- Calendrier prévisionnel de réalisation
CRITERES DE JUGEMENT DES DOSSIERS
- 40% Valorisation de l’économie locale : nombre d’emplois crées, partenariats locaux (clients et fournisseurs), tonnage annuel acheté sous la halle à marée de Lorient, tonnage global transformé en 2025, intérêt économique à ce que l’activité du candidat soit situé sur le magasin 65
- 25% Niveau prévisionnel d’investissement
- 25% financement et capacité financière
- 10% Délais de mise en œuvre de l’implantation
MODALITES
La remise du dossier de candidature est à adresser à l’adresse suivante :
SEM LORIENT KEROMAN
Direction du Port de Pêche
CS 50382
56323 LORIENT cedex
Pour retirer les pièces du dossier de candidature et pour tout complément d’information vous pouvez joindre la SEM Lorient Keroman au 02 97 37 21 11
DOSSIER DE CANDIDATURE
AVIS D'ATTRIBUTION SANS MISE EN CONCURRENCE Mag 12b - Concession port de pêche de Lorient -
Magasin de marée n°12b lié au Magasin de marée n°12
La société CHALUT DES 2 PORTS est titulaire d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) constitutive de droits réels pour le lot Magasin de Marée n°12 situé dans l'enceinte du port de pêche de Lorient. Un espace de 36 m², baptisé Magasin de Marée n°12b, lui est attribué à compter du 08/07/2026 sans mise en concurrence pour l'installation d'une dépendances de 36 m² dont l'affectation est nécessaire à l'exploitation du bâtiment principale mitoyen, le Magasin de Marée n°12.
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET - Lot M08 - 6bis rue François Toullec à Lorient - 936 m² avec bâtiment de bureaux
CONCESSION PORT DE PECHE DE LORIENT -
FONCIER DISPONIBLE POUR L’IMPLANTATION D’UNE ACTIVITE MARITIME
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI)
OBJET DE LA PRESENTE CONSULTATION : foncier de 936 m², lot domanial M08
La présente procédure a pour objet de rechercher et de trouver un porteur de projets pour installer une activité du secteur maritime. Ses activités devront générer des emplois et s’insérer dans le tissu économique local. La SEM Lorient Keroman est une concession « Pêche » aussi une activité liée à la filière halieutique sera toujours privilégiée à toute autre filière. Seront également favorisées les entreprises qui génèrent de l’activité sur l’Aire de Réparation Navale (ARN).
L’espace foncier est à prendre en l’état. Sa surface est de 936 m² sur les parcelles cadastrales DW 267 et DW 268. Il comprend un bâtiment doté d’une surface de bureaux de 605 m² rue François Toullec.
MODALITES D’OCCUPATION
Le foncier concerné par l’AMI est la propriété de la Région Bretagne et sa mise à disposition fera l’objet d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) avec en contrepartie le versement d’une redevance revalorisée annuellement selon l’évolution des tarifs portuaires. Le lot domanial sera disponible à l’issue de de la procédure de sélection du candidat retenu.
En droit simple la redevance 2026 sera d’un montant de 45 474,03 € HT/an.
Terrain = 4,43€ HT/m²/an x 936 m² = 4 146,48 € HT/an
Bureau état moyen = 68,31 € HT/m²/an x 605 m² = 41 327,55 € HT/an
Si un montant substantiel de travaux est engagé pour la rénovation du bâtiment un agrément pour l’obtention de droits réels pourra être obtenu En droit réel la redevance 2026 sera d’un montant de 22 985,67 € HT/an.
Terrain = 5,24€ HT/m²/an x 936 m² = 4 904,64 € HT/an
Bureau = 29,886 € HT/m²/an x 605 m² = 18 081,03 € HT/an
La durée de l’Autorisation d’Occupation Temporaire constitutive de droits réels agréée par la Région Bretagne va dépendre d’un certain nombre de critères (niveau et effort d’investissement, intérêt économique pour le territoire, …) et sa durée sera comprise entre 10 et 35 ans.
Dans un premier temps, afin de permettre au candidat retenu d’avoir un titre d’occupation pour effectuer les différentes études nécessaires à l’élaboration de son projet, il lui sera attribué, le mois suivant la date d’envoi de la notification d’attribution, une Autorisation d’Occupation Temporaire non constitutive de droits réels pour une période de 12 mois qui sera prolongée si nécessaire jusqu’à la signature de l’acte constitutif de droits réels et sous réserve que le porteur de projet soit titulaire d’un permis de construire délivré par le service de l’urbanisme de la Ville de Lorient.
Une remise de 50% est appliquée sur la redevance jusqu’à la mise en exploitation du site si des travaux sont entrepris.
PIECES A FOURNIR PAR LE CANDIDAT
Présentation du candidat :
- Activité et effectif actuel du candidat,
- Comptes de résultat et bilans des trois dernières années,
- Régularité de la situation du candidat vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales,
- Références du candidat.
Présentation du projet :
- Chaque dossier devra développer sous la forme d’une notice synthétique, son intention architecturale. Sans proposer d’esquisse de projet, il s’agit de présenter les objectifs de construction du candidat : volumétrie, principes de matériaux, performance énergétique et ambition environnementale, choix d’un architecte, etc…
- démontrer l’intérêt de son projet,
- indiquer le prévisionnel d’investissement,
- préciser les modalités de financement des investissements,
- présenter un business plan du projet sur 3 ans,
- indiquer un calendrier de réalisation.
EXAMEN DES PROJETS
1 -REGULARITE
Avant de procéder à l'examen des offres, s'il apparaît que des pièces du dossier sont manquantes ou incomplètes, la Région Bretagne peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer la pertinence de leur projet au regard des caractéristiques du port et du lot / de la parcelle considéré(e), ainsi que de son impact positif sur l’environnement économique portuaire. Les projets innovants, complétant l’offre de services offerte sur le port, ou favorisant la création d’emplois, seront privilégiés.
Si le candidat est déjà titulaire d’un ou plusieurs lots sur le domaine public portuaire régional, ou s’il est déjà client de la concession portuaire, il ne pourra prétendre à l’obtention d’un nouveau titre d’occupation qu’à la condition formelle de s’être préalablement acquitté de l’ensemble de ses créances vis-à-vis de la Région Bretagne et de la SEM Lorient-Keroman. Si ce n’était pas le cas, il serait invité à régulariser sa situation sans délai. A défaut, sa candidature ne pourra trouver une suite favorable.
2 -CRITERES DE SELECTION
L’autorisation d’occupation sera attribuée avec toutes les garanties de transparence et d’impartialité.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères
|
1. Impact sur la filière halieutique ou sur l’usage des outils collectifs de l’Aire de Réparation Navales (30%) |
2. Engagements en termes d’investissements (25 %) |
3. Impact et aptitude à créer une plus-value sur le tissu économique local (nombre d’emplois créés, clients et fournisseurs locaux, …) au regard du développement économique du port et du territoire (20 %) ; |
4. Délais de mise en œuvre du projet (20 %)
|
5. Impact environnemental du projet (approche globale de maîtrise des émissions de GES liées à l’activité, performance énergétique du bâtiment et de l’activité, respect de l’environnement et des ressources naturelles (5 %)
|
AUDITION
Les candidats, dans la limite de cinq, présentant les meilleurs dossiers, classés selon les critères définis ci-dessus, pourront être invités à une audition dans le but d’appréhender le projet le plus précisément possible.
Les candidats porteurs de projet seront dans ce cas représentés par la personne physique dûment autorisée à engager leur structure vis-à-vis des tiers.
La SEM Lorient-Keroman sera représentée par son Président Directeur Général, et/ou son Directeur Général accompagné de la Chargée du Patrimoine de la SEM et se fera assister par un représentant de la Région Bretagne. A titre consultatif Lorient Agglomération et l’Agence de développement économique de Lorient (AudéLor) pourront être représentés.
Les auditions se dérouleront dans les conditions de confidentialité utiles :
- Aucun élément du dossier d’un candidat ne sera communiqué aux autres candidats sans son accord exprès et écrit ;
- Chaque candidat aura la possibilité de signaler pendant l’audition les éléments de sa candidature présentant un caractère particulier de confidentialité.
REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
La remise des candidatures est à adresser par écrit à l’adresse suivante :
SEM LORIENT KEROMAN
Direction du Port de Pêche
CS 50382
56323 LORIENT cedex
Ou
Pour tout complément d’information et pour retirer un dossier de candidature vous pouvez joindre la SEM Lorient Keroman au 02 97 37 21 11 ou sem@keroman.fr
Documents à disposition :
- Dossier de candidature
- Attestation de paiement des cotisations fiscales et sociales
- AOT type constitutive de droits réels ou non constitutive de droits réels
La SEM Lorient Keroman se réserve la faculté de ne pas donner suite à cet appel à projet. Dans ce cas elle informera les candidats de cette décision qui ne donnera lieu à aucune indemnité.
DOSSIER DE CANDIDATURE
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET - Lot L01 - 10 rue Le léon à Lorient - 462 m² avec bâtiment de 400 m²
CONCESSION PORT DE PECHE DE LORIENT -
FONCIER DISPONIBLE POUR L’IMPLANTATION D’UNE ACTIVITE MARITIME
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI)
OBJET DE LA PRESENTE CONSULTATION : foncier de 462 m², lot domanial L01
La présente procédure a pour objet de rechercher et de trouver un porteur de projets pour installer une activité du secteur maritime. Ses activités devront générer des emplois et s’insérer dans le tissu économique local. La SEM Lorient Keroman est une concession « Pêche » aussi une activité liée à la filière halieutique sera toujours privilégiée à toute autre filière. Seront également favorisées les entreprises qui génèrent de l’activité sur l’Aire de Réparation Navale (ARN).
L’espace foncier est à prendre en l’état. Sa surface est de 462 m² sur la parcelle cadastrale DW 447. Il comprend un bâtiment de 400 m² d’emprise au sol doté d’une surface commerciale et d’un espace de stockage rue Le Léon.
MODALITES D’OCCUPATION
Le foncier concerné par l’AMI est la propriété de la Région Bretagne et sa mise à disposition fera l’objet d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) avec en contrepartie le versement d’une redevance revalorisée annuellement selon l’évolution des tarifs portuaires. Le lot domanial sera disponible à l’issue de de la procédure de sélection du candidat retenu.
En droit simple la redevance 2026 sera d’un montant de 13 986,06 € HT/an.
Terrain = 4,43€ HT/m²/an x 462 m² = 2 046,66 € HT/an
Atelier = 11,33 € HT/m²/an x 270 m² = 3 059,10 € HT/an
Bureau –surface commerciale = 68,31 € HT/m²/an x 130 m² = 8 880,30 € HT/an
Si un montant substantiel de travaux est engagé pour la rénovation du bâtiment un agrément pour l’obtention de droits réels pourra être obtenu En droit réel la redevance 2026 sera d’un montant de 7 377,15 € HT/an.
Terrain = 5,24€ HT/m²/an x 462 m² = 2 420,88 € HT/an
Atelier = 3,967 € HT/m²/an x 270 m² = 1 071,09 € HT/an
Bureau –surface commerciale = 29,886 € HT/m²/an x 130 m² = 3 885,18 € HT/an
La durée de l’Autorisation d’Occupation Temporaire constitutive de droits réels agréée par la Région Bretagne va dépendre d’un certain nombre de critères (niveau et effort d’investissement, intérêt économique pour le territoire, …) et sa durée sera comprise entre 10 et 35 ans.
Dans un premier temps, afin de permettre au candidat retenu d’avoir un titre d’occupation pour effectuer les différentes études nécessaires à l’élaboration de son projet, il lui sera attribué, le mois suivant la date d’envoi de la notification d’attribution, une Autorisation d’Occupation Temporaire non constitutive de droits réels pour une période de 12 mois qui sera prolongée si nécessaire jusqu’à la signature de l’acte constitutif de droits réels et sous réserve que le porteur de projet soit titulaire d’un permis de construire délivré par le service de l’urbanisme de la Ville de Lorient.
Une remise de 50% est appliquée sur la redevance jusqu’à la mise en exploitation du site si des travaux sont entrepris.
PIECES A FOURNIR PAR LE CANDIDAT
Présentation du candidat :
- Activité et effectif actuel du candidat,
- Comptes de résultat et bilans des trois dernières années,
- Régularité de la situation du candidat vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales,
- Références du candidat.
Présentation du projet :
- Chaque dossier devra développer sous la forme d’une notice synthétique, son intention architecturale. Sans proposer d’esquisse de projet, il s’agit de présenter les objectifs de construction du candidat : volumétrie, principes de matériaux, performance énergétique et ambition environnementale, choix d’un architecte, etc…
- démontrer l’intérêt de son projet,
- indiquer le prévisionnel d’investissement,
- préciser les modalités de financement des investissements,
- présenter un business plan du projet sur 3 ans,
- indiquer un calendrier de réalisation.
EXAMEN DES PROJETS
1 -REGULARITE
Avant de procéder à l'examen des offres, s'il apparaît que des pièces du dossier sont manquantes ou incomplètes, la Région Bretagne peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer la pertinence de leur projet au regard des caractéristiques du port et du lot / de la parcelle considéré(e), ainsi que de son impact positif sur l’environnement économique portuaire. Les projets innovants, complétant l’offre de services offerte sur le port, ou favorisant la création d’emplois, seront privilégiés.
Si le candidat est déjà titulaire d’un ou plusieurs lots sur le domaine public portuaire régional, ou s’il est déjà client de la concession portuaire, il ne pourra prétendre à l’obtention d’un nouveau titre d’occupation qu’à la condition formelle de s’être préalablement acquitté de l’ensemble de ses créances vis-à-vis de la Région Bretagne et de la SEM Lorient-Keroman. Si ce n’était pas le cas, il serait invité à régulariser sa situation sans délai. A défaut, sa candidature ne pourra trouver une suite favorable.
2 -CRITERES DE SELECTION
L’autorisation d’occupation sera attribuée avec toutes les garanties de transparence et d’impartialité.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères
|
1 - Impact sur la filière halieutique ou sur l’usage des outils collectifs de l’Aire de Réparation Navales (30%) |
2 - Engagements en termes d’investissements (25 %) |
3 - Impact et aptitude à créer une plus-value sur le tissu économique local (nombre d’emplois créés, clients et fournisseurs locaux, …) au regard du développement économique du port et du territoire (20 %) |
4 - Délais de mise en œuvre du projet (20 %)
|
5 - Impact environnemental du projet (approche globale de maîtrise des émissions de GES liées à l’activité, performance énergétique du bâtiment et de l’activité, respect de l’environnement et des ressources naturelles (5 %)
|
AUDITION
Les candidats, dans la limite de cinq, présentant les meilleurs dossiers, classés selon les critères définis ci-dessus, pourront être invités à une audition dans le but d’appréhender le projet le plus précisément possible.
Les candidats porteurs de projet seront dans ce cas représentés par la personne physique dûment autorisée à engager leur structure vis-à-vis des tiers.
La SEM Lorient-Keroman sera représentée par son Président Directeur Général, et/ou son Directeur Général accompagné de la Chargée du Patrimoine de la SEM et se fera assister par un représentant de la Région Bretagne. A titre consultatif Lorient Agglomération et l’Agence de développement économique de Lorient (AudéLor) pourront être représentés.
Les auditions se dérouleront dans les conditions de confidentialité utiles :
- Aucun élément du dossier d’un candidat ne sera communiqué aux autres candidats sans son accord exprès et écrit ;
- Chaque candidat aura la possibilité de signaler pendant l’audition les éléments de sa candidature présentant un caractère particulier de confidentialité.
REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
La remise des candidatures est à adresser par écrit à l’adresse suivante :
SEM LORIENT KEROMAN
Direction du Port de Pêche
CS 50382
56323 LORIENT cedex
Ou
Pour tout complément d’information et pour retirer un dossier de candidature vous pouvez joindre la SEM Lorient Keroman au 02 97 37 21 11 ou sem@keroman.fr
Documents à disposition :
- Dossier de candidature
- Attestation de paiement des cotisations fiscales et sociales
- AOT type constitutive de droits réels ou non constitutive de droits réels
La SEM Lorient Keroman se réserve la faculté de ne pas donner suite à cet appel à projet. Dans ce cas elle informera les candidats de cette décision qui ne donnera lieu à aucune indemnité.